Titre : | Convention européenne des droits de l'homme. - Accès à la profession d'avocat. - Droit de caractère civil. - Publicité. - Délai raisonnable. - Dommage. - Observ. P. Lambert. - (1994) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PIERRE LAMBERT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 713 à 715. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |