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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 29/04/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/04/1999

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Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Tierce opposition. - Recevabilité. - Contestation en ce qui concerne les pièces, le relevé des charges, les biens aliénés six mois avant et les renseignements complémentaires. - Non-fondement. -

Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Tierce opposition. - Recevabilité. - Contestation en ce qui concerne les pièces, le relevé des charges, les biens aliénés six mois avant et les renseignements complémentaires. - Non-fondement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/1999)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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