Titre : | Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Action en cessation. - Art. 97, 98, Par.2 et 106, de la loi du 14 juillet 1991. - Ne violent pas la Constitution. - Cour d'arbitrage. - Question préjudiciel. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 719 à 720. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |