Titre : | Astreinte. - Condition d'exigibilité. - Interprétation par le juge des saisies de l'ordre du juge du fond. - Détournement de l'institution. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1316 à 1317. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |