Titre : | Astreinte. - Condition d'exigibilité. - Comportement du créancier. - Signification du jugement à des fins autres que la prise de cours de l'astreinte. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1318 à 1320. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |