Titre : | Action en justice. - Recevabilité. - Personne décédée. - Sans qualité. - Reprise d'instance. - Intervention forcée. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1325 à 1326. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |