Titre : | I. Mise en état. - Conclusions communiquées hors délai. - Accord des parties. - II. Appel. - Question préjudicielle. - III. Référé. - Question préjudicielle. - Urgence. - Situation d'attente. - IV. M.P. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1330 à 1334. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |