Titre : | Code judiciaire. - Intervention forcée. - Mesure d'instruction. - Irrecevabilité de la demande d'intervention lorsque la mesure d'instruction a été ordonnée et est en cours. - Droits de la défense. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1340 à 1342. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |