Titre : | Divorce pour cause de séparation de fait. - Epoux séparés de corps par consentement mutuel. - Demande en renversement de la présomption de l'art. 306 du Code civil. - Recevable. - Obs. C. De Busschere. - (1994) |
Auteurs : | CARL DE BUSSCHERE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 758 à 761. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |