Titre : | Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Trottoirs. - Chute. - Pavés descellés. - Art. 1384 du Code civil. - Vice de la chose. - Notion. - Commune. - Obligation de sécurité. - Art. 135 de la loi communale. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/05/1994) |
Article en page(s) : | p. 761. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |