Titre : | Directive communautaire sur les contrats négociés en-dehors de l'établissement commercial. - Non-transposition dans l'ordre interne. - Absence d'effet direct horizontal, dans les rapports entre particulie (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 182 à 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |