Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Perte d'intérêt. - II. Pensions. - Revenu garanti aux personnes âgées. - Discrimination basée sur le sexe. - III. Observations de Bernadette Renauld. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; BERNADETTE RENAULD |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1382 à 1387. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |