Titre : | I. Contrat de travail. - Prescription. - Action civile résultant d'une infraction. - Non-paiement de la rémunération. - II. Code judiciaire. - Demande nouvelle. - Recevabilité. - Objet distinct. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1397 à 1400. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |