Titre : | Saisie-arrêt-exécution. - Tiers saisi. - Déclaration. - Art. 1452 du Code judiciaire. - Omission. - Réticences du tiers saisi. - Sanction. - Art. 1456 du Code judiciaire. - Déclaration du tiers saisi... - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 774 à 775. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |