Titre : | I. Acte notarié. - Force exécutoire. - Règlement général d'une ouverture de crédit. - Mentions contenues dans le titre exécutoire. - ... - II. Compétence. - Nullité des actes ... - Note. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; MYRIAM RENARD-DECLAIRFAYT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 509 à 522. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |