Titre : | Retrait successoral. - Notion. - Cession du droit à la succession. - Achat de droits indivis. - Distinction. - Volonté réelle. - Preuve. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 527 à 536. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |