Titre : | Tontine. - Tontine limitée à l'usufruit. - Indivision de la nue-propriété. - Demande de sortie d'indivision. - Renonciation unilatérale à la clause de tontine. - Impossibilité. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 536 à 537. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |