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Titre :	ACTUALITES DU DROIT, N° ind. - 25/11/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/11/1999

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La Réforme de la procédure fiscale contentieuse : actes du colloque du 23 mars 1999

Article : Article de doctrine

La Réforme de la procédure fiscale contentieuse : actes du colloque du 23 mars 1999

XAVIER PARENT ; JEAN-PIERRE BOURS ; JACQUES JUPSIN ; MARC LEVAUX ; GUSTAVE STEFFENS ; GEORGES DE LEVAL ; JEAN-CLAUDE TILLIET |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 25/11/1999)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B7-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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