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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 08/09/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/09/1999

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Impôts sur les revenus (1992). - Créance d'impôt. - Enrôlement. - Délais. - Sécurité sociale des travailleurs. - Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/44, art. 35. - Cotisation à verser à l'O.N.S.S. - Employeur ne se conformant pas aux obligations. - Peine correctionnelle. - Prescription : art. 42 de la loi précitée. -

Article : Jurisprudence

Impôts sur les revenus (1992). - Créance d'impôt. - Enrôlement. - Délais. - Sécurité sociale des travailleurs. - Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/44, art. 35. - Cotisation à verser à l'O.N.S.S. - Employeur ne se conformant pas aux obligations. - Peine correctionnelle. - Prescription : art. 42 de la loi précitée. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/09/1999)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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