Titre : | Baux. - Bail à loyer. - Logement principal. - Congé. - Notifications séparées aux époux. - Connaissance du mariage. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1454 à 1455. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |