Titre : | I. Obligations. - Condition suspensive. - Condition purement et simplement potestative. - Exécution de bonne foi. - II. Transaction. - Preuve. - Courrier d'avocats. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1465 à 1469. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |