Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Bien appartenant à une commune. - Sous-location. - Cessation d'activité du preneur. - Preuve d'un préjudice. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES ; JUSTICE DE PAIX DE JODOIGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1474 à 1477. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |