Titre : | Code d'instruction criminelle. - Ordonnance de renvoi. - Prévenu. - Recours. - Limites. - Exception d'incompétence. - Inconstitutionnalité. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/12/1994) |
Article en page(s) : | p. 808 à 809. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |