Titre : | Procédure civile. - Demande incidente. - Introduction en degré d'appel. - A.S.B.L. - Nouveau membre. - Admission. - Conditions statutaires. - Légalité. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 809 à 811. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |