Titre : | Assistance judiciaire d'urgence. - Prévenu indigent. - Dossier répressif. - Copie en débet. - Art. 19, al.2 C.J. - Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Ordonnance de référé. - Appel du M.P. -Note (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 811 à 812. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |