Titre : | Instruction criminelle. - Juridiction d'instruction. - Renvoi de l'inculpé. - Droit à l'appel limité. - Violation des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1490 à 1492. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |