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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 28/10/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/10/1999

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Formation professionnelle dans un lieu touristique à l'étranger. - Frais de participation. - Présomption de caractère non professionnel. - Non-déductibilité. -

Article : Jurisprudence

Formation professionnelle dans un lieu touristique à l'étranger. - Frais de participation. - Présomption de caractère non professionnel. - Non-déductibilité. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Droit à un procès équitable (art. 6 Conv.). - Principe d'équité de la procédure. - Loi modifiant, avec effet rétroactif, le fondement juridique de la demande dans le cadre de procès en cours. - Admissibilité. -

Article : Jurisprudence

Droit à un procès équitable (art. 6 Conv.). - Principe d'équité de la procédure. - Loi modifiant, avec effet rétroactif, le fondement juridique de la demande dans le cadre de procès en cours. - Admissibilité. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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Marchés publics. - Absence de recours en annulation contre le choix du soumissionnaire. - Violation du droit communautaire. - Effets. -

Article : Jurisprudence

Marchés publics. - Absence de recours en annulation contre le choix du soumissionnaire. - Violation du droit communautaire. - Effets. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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