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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 27/05/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	27/05/1999

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Article : Jurisprudence

Enseignement. - Communauté française. - Statut du personnel. - Désignations. - Annulation. - Conseil d'Etat. - Conséquences. - Observations : les conséquences civiles d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat

JEAN-MARIE DERMAGNE ; COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Concordat. - Sursis définitif. - Plan de redressement avec réduction des créances. - Opposabilité à l'O.N.S.S. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Effets. - Excusabilité du failli. - Délai de recours contre la décision statuant sur l'excusabilité du failli. - Tierce opposition. - Délai. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Recouvrement de l'impôt. - Dette contractée par l'un des époux dans l'exercice de sa profession. - Notion. - Recouvrement de la dette d'impôt sur le patrimoine propre de l'autre époux. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Conditions. - Demande formée par le ministère public. - Nécessité d'une citation. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Transport. - Oeuvres d'art. - Dépôt. - Paiement de factures d'entreposage et de manutention. - Prolongation du dépôt par suite de l'opposition d'un tiers. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Enseignement. - Communauté française. - Statut du personnel. - Désignations. - Annulation. - Conseil d'Etat. - Conséquences. - Observations : les conséquences civiles d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat

Concordat. - Sursis définitif. - Plan de redressement avec réduction des créances. - Opposabilité à l'O.N.S.S. -

Faillite. - Effets. - Excusabilité du failli. - Délai de recours contre la décision statuant sur l'excusabilité du failli. - Tierce opposition. - Délai. -

Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Recouvrement de l'impôt. - Dette contractée par l'un des époux dans l'exercice de sa profession. - Notion. - Recouvrement de la dette d'impôt sur le patrimoine propre de l'autre époux. -

Faillite. - Conditions. - Demande formée par le ministère public. - Nécessité d'une citation. -

Transport. - Oeuvres d'art. - Dépôt. - Paiement de factures d'entreposage et de manutention. - Prolongation du dépôt par suite de l'opposition d'un tiers. -

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