Titre : | Responsabilité. - Faute. - Prévenus particulièrement dangereux. - Gendarmerie. - Fouille du public. - Public féminin. - Fouille par du personnel féminin. - Absence. - Carence de la gendarmerie. - Cause du (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 829 à 831. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |