Titre : | Etablissement d'enseignement. - Foulard islamique. - Interdiction. - Référés. - Art. 584 C.J. - Urgence. - Liberté religieuse. - Action au fond. - Droit à l'enseignement. - Obs. L.L. Christians. - (1994) |
Auteurs : | LOUIS-LEON CHRISTIANS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 831 à 833. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |