Titre : | Extension des activités d'une entreprise bénéf. d'avantages publics (Office national du Ducroire, Belgique). - Aide existante, et non pas nouvelle. - Pas d'obligation de notif. - Obs. M.L. Struys. - (1994) |
Auteurs : | MICHEL L. STRUYS ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/08/1994) |
Article en page(s) : | pp. 199 à 201. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |