Titre : | Convention de Bruxelles. - Compétence judiciaire. - Litispendance (action en paiement et action en résolution dans le cadre du même contrat de vente). - Dessaisissement du second juge saisi. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/06/1994) |
Article en page(s) : | p. 201. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |