Titre : | Droits de la personnalité. - Protection de la vie privée. - Loi du 8/12/92. - Fichier. - Crédit à une personne morale. - Défaut de paiement. - Mention de la personne physique ... - Observ. de Th. Léonard. (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; THIERRY LEONARD |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 841 à 853. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |