Titre : | Egalité de traitement. - Art. 119 du Traité de Rome. - Pensions professionnelles. - Facteurs actuariels différenciés selon le sexe. - Limitation des effets dans le temps de l'arrêt C-262 (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 490 à 496. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |