Titre : | Convention européenne. - Exception préliminaire. - Qualité de victime. - Art. 14, combiné avec l'art. 8. - Nom patronymique. - Vie privée et familiale. - Réglementation de l'usage. - Observations. - (1994) |
Auteurs : | PASCALINE GEORGIN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 22/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 53 à 67. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |