Titre : | Convention européenne. - Art. 8. - Vie privée. - Visite médicale d'embauche. - Test biaisé du sida. - Droit de tenir son état de santé secret. - Obs. : les examens médicaux à l'embauche de la Commission. (1994) |
Auteurs : | OLIVIER DE SCHUTTER ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 05/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 97 à 122. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |