Titre : | Convention européenne. - Art. 6,1. - Droit à un tribunal. - Limites. - Contestation sur des droits ou obligations de caractère civil. - Notion. - Interprétation d'une disposition de droit interne. - Obs.- (1994) |
Auteurs : | DAVID SZAFRAN ; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 13/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 123 à 134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |