Titre : | Agent immobilier. - Mandat exclusif de vente. - Clause pénale. - Contrariété à l'Ordre public. - Dommage. - Evaluation en droit commun. - Perte d'une chance. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 558 à 559. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |