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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 21/12/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/12/1999

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Droit au respect de la vie privée (art. 8, C.E.D.H.). - Exigence de non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés de la Convention (art. 14 C.E.D.H.). - Différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle du requérant. - Inadmissible en vertu de la Convention. -

Article : Jurisprudence

Droit au respect de la vie privée (art. 8, C.E.D.H.). - Exigence de non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés de la Convention (art. 14 C.E.D.H.). - Différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle du requérant. - Inadmissible en vertu de la Convention. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/12/1999)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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