Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Filiation - Contestation de paternité - Acte de naissance mentionnant la reconnaissance de paternité - Présomption de paternité contradictoire - Rectification - Action du père biologique. -

TRIBUNAL DE LA FAMILLE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/2017)

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Article : Jurisprudence

Etat civil - Acte de naissance - Mention d'une reconnaissance de paternité contraire à la présomption légale de paternité - Rectification - Action du procureur du roi. -

TRIBUNAL DE LA FAMILLE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2016)

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