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Article : Jurisprudence

Filiation - Contestation de paternité - Action de la mère - Loi applicable - Délai d'action - Preuve par toutes voies de droit. -

TRIBUNAL DE LA FAMILLE DU BRABANT WALLON |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2016)

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