Titre : | Marchés publics de travaux, fournitures et de services. - Cahier général des charges. - A.M. du 10/8/77. - Application. - Personne de droit public et son cocontractant. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 6 à 7. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |