Titre : | Faillite. - Poursuite des activités de la société faillie. - Achat de machines. - Prix. - Dette de la masse. - S.N.C.I. - Crédit de caisse. - Gage sur fonds de commerce. - Créance privilégiée spéciale. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 7 à 8. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |