Titre : | Concurrence économique. - Protection. - Loi du 5 août 1991, art. 42. - Question préjudicielle. - Cour d'appel de Bruxelles. - Procédure non expressément prévue. - Respect des droits de la défense. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 8 à 9. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |