Titre : | Procédure d'instance. - Mise en état. - Art. 747, par.2, du C.J. - Conclusions. - Communication à la partie adverse. - Art. 745, alinéa 2, du C.J. - Portée. - (1994) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/06/1994) |
Article en page(s) : | p. 11. - |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |