Titre : | I. Procédure civile. - Extension de demande. - Modification. - Recevabilité. - II. Séquestre. - Pouvoirs. - Actes de disposition. - III. Jugements et arrêts. - Interdiction de statuer sur choses non de. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 5 à 8. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |