Titre : | Saisies. - Saisie-arrêt fiscale. - Tiers saisi débiteur des causes de la saisie. - Droits de la défense. - Violation (non). - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Egalité. - Contrôle de légalité. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 16 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |