Titre : | I. Procédure civile. - Introduction. - Caution judicatum solvi. - Citation collective. - Connexité (non). - Irrecevabilité de toutes les demandes. - Droits de l'homme. - Accès à un tribunal. - II. Obs. - (1994) |
Auteurs : | ALPHONSE KOHL ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 21 à 29. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |