Titre : | I. Compétence. - Déclinatoire soulevé d'office. - Renvoi au tribunal d'arrondissement. - II. Crédit à la consommation. - Prêt à tempérament. - Ancien commerçant. - III. Rémunération (cession). - IV. Obs. (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE ; GEORGES DE LEVAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 29 à 35. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |