Titre : | Vétérinaires. - Prestations impayées. - Prescription. - Débiteur. - Non-paiement. - Ne peut invoquer l'art. 2272 C.C. - Action dilatoire. - Préjudice du créancier. - Indemnité. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/06/1994) |
Article en page(s) : | p. 29. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |